Amendement N° 521 (Irrecevable)

Les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile sont composées de l’allocation pour demandeur d’asile et des conditions d’hébergement des demandeurs d’asile.

L’article 19 quater du texte adopté par la commission traite des conditions matérielles d’accueil sous l’angle des conditions de sortie d’un hébergement. Le présent amendement traite des conditions matérielles d’accueil sous l’angle de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

L’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonne le bénéfice de cette allocation à des conditions d’âge et de ressources et ce même code prévoit que « pour bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile […], le demandeur d’asile doit être âgé de dix-huit ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active ».

Pourtant, depuis une décision n° 445958 rendue le 27 janvier 2021 par le Conseil d’État, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est tenu de délivrer, sous certaines conditions, les conditions matérielles d’accueil à un mineur demandeur d’asile. La juridiction administrative a ainsi reconnu cette possibilité aux mineurs demandeurs d’asile nés ou arrivés sur le territoire national postérieurement au dépôt de la demande d’asile de leurs parents, après examen de leur situation par l’OFII, et ce même si leurs parents ont vu leur demande d’asile rejetée. À l’heure actuelle, entre 80 à 90 mineurs perçoivent l’ADA sans que le CESEDA reconnaisse pourtant cette possibilité.

L’amendement propose donc de supprimer la condition d’âge visée par l’article L. 553-1 pour aligner le CESEDA sur la jurisprudence du Conseil d’Etat et la pratique de l’OFII.