Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL118 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2024 par : Mme Pochon, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Après l'article 5
Après le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de 499 habitants ou moins, le maire et le premier adjoint doivent composer un binôme paritaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose de renforcer la parité au sein des conseils municipaux des petites communes en instituant l’obligation de définir un binôme paritaire maire/1er adjoint dans les communes de 499 habitants et moins, pour favoriser l’accès des femmes à la fonction de maire ou de première adjointe dans les petites communes des territoires ruraux.
A l’heure actuelle les communes de moins de 1000 habitants ne sont pas concernés par des seuils paritaires, ce qui ne favorise pas la participation à la vie politique des femmes et leurs élections dans des conseils. Au rythme actuel, il faudrait attendre plus de 20 ans pour atteindre la parité.
Cette proposition est inspirée par le rapport du Haut Conseil à l’Egalité intitulé « Comment obtenir la parité au sein des petites communes et des intercommunalités », paru en 2022.
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