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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 60 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 75 )
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Dumont, M. Bazin, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Dive, M. Minot, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier.
Texte de loi N° 2051
Article 4 bis
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il est inopportun de fixer un délai dans la loi.
En effet, certaines mairies peuvent avoir des problèmes de place et n'ont pas de local ou de bureau à mettre à disposition dans un délai aussi court.
Cela peut particulièrement être le cas dans les petites communes ou lorsque des groupes n'appartenant pas à la majorité se forment en cours de mandat ou apparaissent à l'issue d'élections municipales alors qu'ils n’existaient pas auparavant.
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