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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 75 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 60 )
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Petex-Levet, Mme Genevard, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 2051
Article 4 bis
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
La loi dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Dans son alinéa 2, l'article 4 bis demande que ce local soit mis à leur disposition dans un délai de quatre mois.
Trouver ce local, accomplir les démarches et fixer les modalités pour sa mise à disposition pouvant se révéler compliqué pour certaine communes et nécessiter des délais incompressibles, imposer une limite stricte de 4 mois semble inopportun. Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa.
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