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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 98 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Dive, M. Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Ray, M. Viry, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 2051
Article 7 bis
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 10 000 habitants »
les mots :
« d’un million d’habitants ».
Exposé sommaire :
L'article 7 bis demande que dans les communes de plus de 10 000 habitants, les séances des conseils municipaux soient systématiquement enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle.
Or, les comptes-rendus des conseils municipaux sont déjà publiés dans des délais brefs, et les séances sont toutes ouvertes au public.
Cet article impose donc des contraintes et des coûts supplémentaires qui pourront s'avérer très lourds et parfois inutiles pour des nombreuses communes.
Cet amendement de repli vise donc à n'appliquer l'obligation d'enregistrement et de retransmission audiovisuelle que pour les communes de plus d'un million d'habitants.
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