Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 292 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Portier, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Neuder, M. Ray, Mme Valentin, M. Viry.
L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le dispositif d’aide personnalisée au logement (APL) accession supprimée par la loi de finances pour 2018 et qui permettait à des ménages modestes d’accéder à la propriété.
La suppression de ce dispositif a rendu impossible l’accession à la propriété des ménages les plus modestes. Dans un contexte où les taux d’intérêts sont hauts et où les nouvelles normes de construction ont fait augmenter le prix de l’immobilier, il convient de redonner un coup de pouce aux classes moyennes qui aimeraient pouvoir accéder à la propriété.
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