Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 297 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Portier, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Neuder, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Bonnet, M. Habert-Dassault.
Le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue du II de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, si le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété qui a adopté un plan pluriannuel de travaux prévu à l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permettant d’atteindre le niveau de performance de logement décent au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, un délai supplémentaire est accordée pendant toute la durée d’exécution du plan pluriannuel de travaux. »
Exposé sommaire :
Les logements classés E, F et G seront progressivement considérés comme indécents à partir du 1er janvier 2025 et ne pourrons plus être soumis à la location selon la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adopté en août 2021.
On estime ainsi que près de 40 % des passoires du parc locatif privé sont situées dans des immeubles régis par la copropriété. Des travaux lourds et coûteux devront être réalisés dans ces ensembles mais l’on sait que ceux-ci prendront plus de temps à être réalisés car le mode de décision est plus contraignant donc plus long.
Cet amendement prévoit donc que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux dont l’objectif est de faire des économies d’énergies permette l’obtention d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec la loi. Cela permettra de de ne pas sortir du parc locatif de trop nombreux logements tout en assurant une amélioration progressive de leur diagnostic de performance énergétique.
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