Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration

Amendement N° CE30 (Sort indéfini)

Publié le 15 mars 2024 par : M. Dive, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Juvin, M. Bony, Mme Louwagie, M. Portier, M. Dubois, M. Emmanuel Maquet.

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Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« En conséquence, tout plat considéré comme "non fait maison" doit obligatoirement être mentionné comme "pré-cuisiné"."

Exposé sommaire :

La restauration hors domicile (RHD) constitue un levier massif et insuffisamment mobilisé pour reconquérir la souveraineté alimentaire du pays et favoriser la consommation locale. 15 millions de Français prennent chaque jour au moins un repas hors domicile. C’est donc un levier important pour la structuration des filières agricoles et la montée en gamme des productions. Les filières bénéficient d’acheteurs qui apportent des garanties de volumes et d’engagement dans la durée, ce qui sécurise les capacités d’engagements. Par conséquent, la mention "fait maison" est gage de qualité dans la restauration en France ; or, en distinguant clairement quels plats sont faits maison et lesquels sont pré-cuisinés, les restaurants favorisent la transparence et renforcent la confiance des clients.

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