Proposition de loi N° 2118 adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

Amendement N° AS57 (Irrecevable)

Publié le 6 avril 2024 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés et les enjeux liés au métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap. Ce rapport dresse un état des lieux des conditions de travail des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des facteurs de désertion progressive de la profession. Il préconise des mesures visant à favoriser le choc d’attractivité du métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap, notamment en matière de formation, de recrutement, de rémunération et de titularisation des accompagnants d’élèves en situation de handicap.

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Écologiste appelle à considérer les mesures nécessaires à mettre en œuvre afin d’améliorer drastiquement les conditions de travail des AESH et d’opérer au choc d’attractivité nécessaire pour ce métier, aujourd’hui en proie à une précarisation importante et une désertion croissante.

Les AESH sont pourtant les garantes d’une inclusion pleine des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans des classes dites « ordinaires ». Pourtant, dans un contexte où le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé depuis 2006, les moyens déployés pour favoriser leur accompagnement n’ont pas suivi.

Les AESH sont alors en première ligne, les difficultés traversées par ce métier essentiel, composé à 90 % de femmes, sont aujourd’hui largement rapportées. Le métier d’AESH connaît ainsi une précarisation professionnelle importante avec des contrats majoritairement de 24h par semaine, équivalents à 60 % d’un temps plein, qui mène à une rémunération n’excédant pas les 800 euros par mois, un niveau largement inférieur au seuil de pauvreté, fixé à 1158 euros par mois. De plus, seules 25 % d’entre elles sont employées en CDI.

Les AESH disposent également d’une formation initiale limitée à de soixante heures, jugée trop faible au regard de la complexité des problématiques liées au handicap. Contraintes de se former directement au contact des élèves et des parents, de financer elles-mêmes leur matériel pédagogique et leurs frais de déplacement, elles sont nombreuses à jeter l’éponge au bout de quelques mois.

Ces conditions de travail inacceptables opèrent irrémédiablement à un abandon progressif de la profession, qui malgré les 4500 recrutements prévus par le PLF 2024, ne dépasse pas le taux d’encadrement d’une AESH pour 5 élèves en France. A titre de comparaison, l’Italie, pays précurseur du modèle de l’école inclusive depuis les années 1970, arrive à un encadrement à temps plein d’une AESH pour 1,7 enfants.

Le groupe Écologiste rappelle que les missions remplies par les AESH relèvent de l’intérêt général et répondent aux fondements mêmes de l’égalité républicaine et de l’accès au droit à une éducation, qu’importe son niveau de vie ou sa situation de handicap. Si cette proposition de loi permet des avancées dans l’implantation des dispositifs dédiés à l’accueil des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement, sa portée ne sera que partielle si nous n’envisageons pas urgemment d’opérer au choc d’attractivité indispensable pour garantir l’accompagnement des élèves concernées et faire de l’école inclusive une réalité.

Ce choc d’attractivité passe nécessairement par des efforts majeurs en matière de titularisation, de formation, de rémunération et de recrutement massif d’AESH, ce qu’appelle de vive voix le présent amendement.

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