Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS79 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Pancher, M. Serva, M. Colombani.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, relatif à la politique de rémunération et de partage de la valeur au sein des entreprises. Ce rapport s’appuie sur les résultats d’une conférence nationale, après négociations des branches professionnelles sur les salaires et le partage de la valeur. Il présente des outils permettant le partage des richesses et la généralisation des bonnes pratiques au sein des entreprises.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’insister sur les causes multifactorielles à l’origine des difficultés de recrutement. Celles-ci ne peuvent en effet être traitées par le seul biais de l’assurance chômage.
Les différents leviers sont nombreux, et relèvent certainement davantage du dialogue social et territorial : la formation, la mobilité, le logement, la garde d’enfants ... Il ne faut pas les négliger, bien au contraire.
Parmi ces leviers, il est aussi et surtout question de l’attractivité des métiers, au travers des conditions de travail et de rémunération.
Cet amendement propose d’ouvrir une grande conférence nationale sur la question des salaires et du partage de la valeur des entreprises. LE Gouvernement a d’ores et déjà annoncé la tenue d’une concertation sur le partage de la valeur. Celle-ci pourrait donner lieu à des négociations au sein des branches professionnelles. Le Gouvernement présenterait à l’issue cette conférence nationale des outils pour améliorer la politique de rémunération et le partage des richesses au sein des entreprises.
Parmi les outils à notre disposition, il pourrait ainsi être proposé de conditionner les aides aux entreprises ou l’accès aux marchés publics au respect de critères sociaux et environnementaux.
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