Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF12 (Rejeté)
Publié le 28 mars 2024 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Après l'article 5
I. – Le titre Ier de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, qui n’ont pas publié, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2025, une trajectoire de dé-plastification au sein de son plan de vigilance défini à l’article 1er de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’associer le bénéfice des dispositifs prévus dans la présente loi - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté -, notamment ceux facilitant le financement des entreprises, à l’adoption d’une trajectoire de déplastification par ces dernières, intégrée à leur plan de vigilance tel que défini à l’article 1 de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
La production mondiale de déchets plastiques a presque doublé entre 2000 et 2019 et pourrait tripler d’ici à 2060. Il est impératif de réduire l’utilisation du plastique à tous les niveaux de la société, mais toutes les entreprises ne jouent pas leur rôle à cet égard.
Un exemple récent en est la mise en demeure par des ONG, dont Waste France, en septembre 2022, de neuf entreprises, soumises à la loi sur le devoir de vigilance - Auchan, Carrefour, Casino, Danone, Lactalis, McDonald’s, Les Mousquetaires, Picard et Nestlé. Ces entreprises ont été explicitement appelées à respecter leurs obligations légales et à s’engager dans la réduction à la source de leur production de plastique.
Il est donc essentiel que ces entreprises entament dès maintenant un processus de déplastification permettant de limiter leur impact sur les écosystèmes et sur notre santé. Et ce notamment car en raison de leur taille et de leur influence sur les marchés, ces entreprises sont considérées comme des « donneurs d’ordre » et ont donc le pouvoir de faire bouger tout un secteur d’activité ! En tant que leaders, elles doivent montrer l’exemple et s’engager dans une réduction importante de leur utilisation du plastique !
Et ce d’autant plus que selon le sondage « Les Français et le recyclage » de 2022, mené par OpinionWay pour « Les Echos », la valorisation des déchets subit encore un manque d’élan citoyen, de volonté politique et de mobilisation de la part des entreprises et à ce titre 95 % des Français veulent des entreprises plus engagées. Pourtant à ce jour, c’est le constat amer fait à la rentrée par Zéro Waste France après avoir analysé, pour la deuxième année consécutive, les plans de vigilance des entreprises Auchan, Carrefour, Casino, Nestlé France, McDonald’s France, Picard Surgelés, Les Mousquetaires, Lactalis et Danone, aucune des entreprises étudiées ne s’est fixé une trajectoire de déplastification.
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