Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 2383
Amendement N° 68 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Belluco, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2383
Après l'article 15
Au dernier alinéa du I de l’article L. 731‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde en application de l’article L. 731‑3 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement, dans la continuité du rapport Falco de 2023, est de rendre obligatoire la réalisation d’un plan intercommunal de sauvegarde pour l’ensemble des intercommunalités.
Le plan intercommunal de sauvegarde est indispensable pour les intercommunalités soumises à des risques et pourtant certaines n’en sont pas dotées. Du fait de l’augmentation du nombre, de la fréquence et de l’intensité des risques, sous l'effet des changements globaux qui vont s’aggraver encore à l’avenir, il est vital que toutes les intercommunalités se munissent d’un tel document afin de faire face à tous les aléas envisageables.
Tel est l'objet de cet amendement.
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