Texte de loi N° 2409
Amendement N° 78 (Retiré avant séance)
Publié le 30 mars 2024 par : Mme Sebaihi, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2409
Article 1er
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« AB. – L’article L. 100‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en priorisant la réduction de la consommation d’énergie et de ressources naturelles, la sobriété, la sortie des énergies fossiles, le déploiement des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ; »
« b) Au 7°, les mots : « et compétitive » sont supprimés ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à réaffirmer que la transition énergétique doit s’appuyer prioritairement sur la réduction de la consommation d'énergie par la sobriété, sur le développement de l'efficacité énergétique et sur la sortie des énergies fossiles. L'article L.100-1 rappelle en outre l'enjeu de développer massivement les énergies renouvelables.
Dans tous les scénarios de prospectives énergétiques, il s'agit des leviers incontournables pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Par ailleurs, le groupe Écologiste-NUPES souhaite supprimer toute mention de "croissance verte" dans le code de l'énergie et rappelle que la croissance verte est une théorie économique qui repose sur le mythe du découplage entre la production (mesurée par le PIB) et la consommation de ressources et des impacts environnementaux.
Le terme « découplage » est utilisé par les défenseurs de la croissance verte pour désigner la possibilité d’une croissance économique, mesurée par une hausse du PIB, qui a lieu de manière simultanée à une baisse des consommations de ressources et des impacts environnementaux. Or, le découplage pour être vérifié, devrait satisfaire concomitamment plusieurs critères afin de répondre à l’urgence climatique. Il devrait être :
• absolu : le PIB et les dommages environnementaux doivent évoluer dans des sens opposés (un découplage relatif est insuffisant, car l’empreinte écologique continue de croître) ;
• total : le découplage doit concerner toutes les pressions environnementales. Pas uniquement le carbone, il doit concerner la biodiversité, l’empreinte matière, l’usage de l’eau, la pollution de l’air. Par exemple dans le cas des dommages climatiques, le PIB doit être décorrélé de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre et non de seulement une partie d’entre elles (ex. : effets de la combustion des énergies fossiles sans omettre ceux de la déforestation) ;
• mondial : il ne doit pas être limité à une ou quelques zones géographiques ;
• pérenne : il doit se maintenir dans le temps à long terme ;
• et rapide : certains dommages environnementaux sont irréversibles s’ils ne sont pas traités au plus vite (ex. : respect de la limite des 2°C de l’Accord de Paris).
Le découplage entre le PIB et la consommation des ressources naturelles et les impacts environnementaux, répondant à l’ensemble de ces critères n’a jamais été atteint ou observé : la croissance verte relève du mythe.
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