Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 61 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Forissier, M. Dubois.
Le II de l’article L. 22‑10‑44 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° 0,25 % au-delà de 1 000 000 000 €. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, vise à modifier les dispositions du Code de commerce pour garantir la cohérence avec l’amendement n°3 qui abaisse le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale.
Cet amendement a été travaillé avec Aéma groupe en lien avec le Forum pour l’Investissement Responsable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.