Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 23 avril 2024 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi vise à mettre en place ce que d’aucuns - l'actuel président de la République – ont un appelé un « coffre-fort juridique ».
De fait, la confidentialité des consultation des juristes d'entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans le contrôle des entreprises : les opérateurs financiers deviendraient soudain beaucoup moins contrôlables (par l’AMF ou l’ADLC).
Cette confidentialité rendrait l’économie française plus opaque, réduisant les avancées difficilement acquises en ce domaine.
Par ailleurs, là où les avocats sont indépendants et prêtent serment en ce sens, les juristes d’entreprise demeurent des salariés soumis au lien hiérarchique. On voit bien, dès lors, comment cet outil pourrait être dévoyé.
En conséquence, cet amendement du Groupe Ecologiste vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi.
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