Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1426A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2344A )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Peytavie.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 14(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 44 358 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de l’inflation sur les dépenses d’achats de produits alimentaires | 648 000 000 |
III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 44 358 636 106 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer un bouclier tarifaire de 648 000 000 d’euros pour protéger les communes de la hausse des coûts des matières premières et éviter ainsi l’augmentation des tarifs de la restauration scolaire.
Dans le contexte actuel d’inflation et d’application des dispositions d’EGAlim 1, les budgets alloués n’ont pas été réévalués depuis des années et sont désormais trop faibles pour faire face aux enjeux auxquels les acteurs doivent faire face. Selon les estimations des acteurs de la filière Restauration Hors Domicile, il manquait déjà, au 15 juin dernier, 40 centimes d’euro par assiette pour assurer des repas variés, sains et équilibrés, soit 20 centimes d’euro pour mettre en œuvre les objectifs de la loi EGAlim 1 -prévoyant 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % de bio dans la restauration collective- et 20 centimes d’euro correspondant à l’inflation.
Ruptures d’approvisionnement, échecs d’appels d’offres, baisse des achats de produits bio, baisse des achats de produits d’origine française (au bénéfice d’achats de produits étrangers)… les effets dus à l’insuffisance des budgets se font durement ressentir pour les collectivités territoriales et l’Etat. Augmenter le prix des repas payé fait par ailleurs porter l’effort sur les familles, déjà fortement fragilisées par l’inflation. Il ne faut pas oublier que le repas à la cantine est, pour beaucoup d’enfants, le seul repas sain et équilibré de la journée ; à l’hôpital ou dans les EHPAD, la qualité des repas ne peut pas être une variable d’ajustement.
C‘est, au final, la souveraineté de la filière française d’approvisionnement de la restauration collective qui est en jeu, de même que son attractivité.
C’est pourquoi, compte tenu de l’importance de la restauration collective et de son rôle social, le présent amendement prévoit une dotation complémentaire spécifique en faveur des collectivités territoriales de 648 millions d’euros pour nourrir les Français chaque jour. Sans aide rapide de l’État, les collectivités ne pourront pas mener les investissements nécessaires à la végétalisation des assiettes, la formation du personnel, la baisse du gaspillage et les coupes budgétaires à venir risquent de se faire encore au détriment des élèves.
Cet amendement a été écrit en concertation avec le réseau Restau'Co et la Confédération des Grossistes de France (CGF)
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