Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1791C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 5 650 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office National des Forêts(ligne nouvelle) | 5 650 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 650 000 | 5 650 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise à augmenter légèrement les crédits alloués à l’ONF, afin de maintenir la quantité de postes dans son état actuel.
En effet, en 2021, le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262 €/an. Pour 95 ETP, le coût serait donc de 5,15 M€, sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 0,45 M€ pour 95 ETP), qui porteraient le coût de 95 etP sur un an à 5,65 M€.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 5,65 millions d’euros en AE et CP le programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
- majore de 5,65 millions d’euros en AE et CP un nouveau programme, « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme
« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et proposons que le Gouvernement lève le gage.
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