Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1817C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’ouvrir rapidement le rescrit fiscal en faveur des coopératives et ses bénéfices potentiels. Ce rapport à vocation à s’interroger sur :
1° Le désavantage fiscal des coopératives par rapport aux associations en raison de leur différence de statut ;
2° Le modèle économique non lucratif des coopératives et leur mission d’intérêt général ;
3° Les bénéfices potentiels de l’obtention du rescrit fiscal en faveur des coopératives et pour le développement du secteur de l’économie sociale, responsable et solidaire.
Exposé sommaire :
Troisième voie d’avenir pour les entreprises, les coopératives séduisent de plus en plus en raison de leur forme juridique d’entreprise originale. Celle-ci associe des personnes physiques ou morales autour d’un projet commun alliant efficacité économique, développement local et utilité sociale. Actrices majeures de l’ESS, les coopératives affirment au cœur de leur démarche une mission d'intérêt général et d’utilité sociale qui profite aux besoins collectifs du territoire.
Malgré ses atouts pour les salariés, les citoyens et les collectivités, cette forme d'entrepreneuriat reste encore limitée en France. Parmi les obstacles identifiés, le statut des coopératives ne leur permet pas de bénéficier d’apports financiers défiscalisés. L’absence de rescrit fiscal en faveur des coopératives limite leur trésorerie et freine leur développement. Cette situation crée également dans le secteur de l’ESS un désavantage comparatif avec les associations qui bénéficient de dons et de mécénat défiscalisés.
A la suite du rapport de l’IGAS/IGF et la proposition de loi d’Anne-laurence Petel pour lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif, nous proposons un amendement pour que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer la possibilité d’ouvrir rapidement le rescrit fiscal en faveur des coopératives.
Ce rapport a pour objectif de réaffirmer le modèle non lucratif et les missions d’intérêt général et de service public des coopératives. Il vise à s’interroger sur les bénéfices potentiels de l’obtention du rescrit fiscal en faveur des coopératives, notamment pour le développement du secteur de l’économie sociale, responsable et solidaire.
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