Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1887A (Sort indéfini)
(26 amendements identiques : 77A 88A 186A 271A 300A 407A 435A 456A 682A 828A 838A 1178A 1305A 1436A 1457A 1475A 1589A 1640A 1968A 2040A 2127A 2178A 2210A 3036A 3051A 3455A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME mise en place par l’article 27 de la loi de finances pour 2021 afin d’encourager la participation des entreprises aux objectifs de sobriété énergétique.
La récente flambée des prix de l’énergie et les impératifs de transition écologique ont rendu urgente la mise en place de mesures favorisant la sobriété dans l’ensemble des secteurs. Dans le cadre de la stratégie sobriété du Gouvernement, un effort significatif de réduction de 10 % de consommation d’énergie a été demandé aux entreprises. Dès lors il est nécessaire d’accompagner les entreprises dans la rénovation de leurs locaux tertiaires, en particulier les PME qui manquent de fonds propres et subissent de plein fouet la hausse des coûts de l’énergie. La modification proposée est d’autant plus pertinente que les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire les consommations d’énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050 par rapport à 2010.
Alors que le crédit d’impôt a pris fin le 31 décembre 2021, les entreprises ne sont pas toutes parvenues à réaliser des travaux dans de bonnes conditions en raison de la pandémie et la crise économique en découlant, ainsi que des publications des commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenus tardivement (30 juin 2021).
C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de donner de la visibilité aux entreprises en rétablissant jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage. Ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits notamment) lesquelles doivent permettre de soutenir et nos collectivités et notre action pour la transition écologique.
Cette proposition d’amendement est issue d’un échange avec le Syndicat des Énergies Renouvelables.
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