Amendement N° 2090C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre en place des mesures qui permettent de faire payer l’impôt sur le revenu sur le salaire « net » et non sur le « net fiscal », afin de supprimer une double imposition incompréhensible et de baisser cet impôt pour tous les contribuables.

Une étude INSEE sur le Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'Union européenne révèle qu’en 2020, le poids des prélèvements obligatoires s'établit à 47,5 % du produit intérieur brut (PIB) en France et à 41,3 % dans l'ensemble de l'Union européenne à 27 pays.
Les Français qui travaillent sont donc très largement mis à contribution via les nombreux impôts et taxes auxquels ils sont soumis. L’objet du présent amendement est de les libérer d’une partie de l’importante pression fiscale qu’ils subissent, en évitant qu’ils paient des impôts sur des sommes qu’ils n’ont pas perçues. Il s’agirait d’une mesure de justice et de bon sens et d’un signal envoyé à ceux qui travaillent, d’autant plus indispensable dans le contexte inflationniste actuel.

Aujourd’hui, les Français qui travaillent sont imposés non pas sur ce qu’ils touchent réellement à la fin de chaque mois, à savoir leur salaire net, mais sur ce que l’on appelle le salaire net imposable, ou salaire net fiscal. Le salaire net correspond au salaire brut déduction faite des différentes cotisations mises à la charge du salarié mais payées par l’employeur. Le salaire net imposable comprend quant à lui une part de la cotisation sociale généralisée ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Le montant du salaire imposable est plus élevé que le salaire perçu par le salarié puisqu’il comprend, en plus du salaire net, la CSG et CRDS dites non déductibles calculées sur 98,25 % du salaire brut au taux de 2,40 %. Ainsi, aujourd’hui, en moyenne, le net fiscal est environ 3,5 % plus élevé que le net à payer.

Les Français sont donc largement perdants puisqu’ils paient des impôts sur la base d’une somme qu’ils ne touchent pas, ce qui est aberrant. Il serait juste et logique de prélever l’impôt à partir de ce que le salarié gagne vraiment, et que les cotisations mises à la charge des salariés soient entièrement déductibles du revenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

La perte pour l’État si l’impôt était désormais calculé sur le net à payer serait d’environ 2,7 milliards d’euros, ce qui est peu comparé à ses recettes fiscales annuelles de 288,8 milliards d’euros. Cette perte pourrait être compensée par l'abandon du projet d'automatisation du versement du RSA prévu par ce gouvernement, projet dont le coût est évalué à environ 3 milliards d'euros. L'État réaliserait à terme une économie de 300 millions d'euros tout en revalorisant le travail.