Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2195C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Bayou, Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 2 000 000 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 2 000 000 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abonder les crédits de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) afin qu'elle puisse mettre en œuvre le débat public que les député-e-s, dans une saisine parlementaire inédite, ont appelé de leurs vœux.
Plus d'une centaine de député-e-s de tous les groupes politiques ont, pour la première fois, saisi la CNDP au titre de l'article L.121-10 du code de l'environnement. Cette saisine appelle à un réel débat public sur la place du nucléaire dans le mix énergétique de la France.
Aujourd’hui le programme nucléaire français ne dépend que du choix d’un seul, le Président de la République, qui a annoncé la construction de six réacteurs dans un simple discours le 10 février 2022 à Belfort. Les citoyen-nes sont appelé-e-s à s’exprimer uniquement sur un programme de construction de réacteurs nucléaires EPR2, alors même que le Président de la République les a déjà confirmés et qu’un projet de loi présenté en conseil des ministres le 27 septembre dernier a déjà proposé d'accélérer leur construction. Le Gouvernement se contente, en parallèle, de l’organisation d’une simple concertation nationale sur l’énergie pendant quelques semaines. Sans offrir les mêmes garanties de neutralité, d’indépendance et d’inclusion que garantit un débat public conduit sous l’égide de la CNDP, cette consultation est orientée par ses questions et ne permet pas au public de comprendre l’ensemble des enjeux du nucléaire sur l’environnement.
Ainsi dans le programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture", les crédits sont prélevés de l'action suivante:
- Action 05 – Soutien et systèmes d'information : 2 millions d'euros (AE et CP)
Dans le programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables", les crédits sont affectés à l'action suivante :
-Action 25 : commission nationale du débat public : 2 millions d'euros (AE et CP), soit une augmentation de 50% de la dotation prévue dans le budget 2023.
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous proposons que le Gouvernement lève le gage.
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