Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2239C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Boyer, Mme Riotton, M. Lovisolo, Mme Morel, M. Ott, Mme Violland, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Mournet, M. Valence, Mme Ferrari.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les dépenses liées au déneigement des routes des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre toutes les dépenses liées au déneigement des routes éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Aujourd'hui, les collectivités situées en zone de montagne font face à une forte inflation, notamment une envolée des prix de l'énergie, qui entraînent pour certaines d’entre elles des dérapages de budget difficiles à assumer. Chaque hiver, elles doivent, par ailleurs, faire face à d’importantes dépenses de déneigement qui n’ont jusque-là pas été éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Ces dépenses n’offrent aucune marge de manœuvre pour les collectivités. Le maire est dans l’obligation légale d’assurer le déneigement des voies de la commune qu’il administre, tout comme il doit assurer la sûreté du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques (coordonné le cas échéant avec le Conseil général, gestionnaire de la voie).
Par ailleurs, le FCTVA a été ouvert à certaines dépenses de fonctionnement en matière de voirie. À titre d’exemples, les dépenses de fauchage, de débroussaillage, d’entretien de la végétation, d’entretien des talus et des accotements sont éligibles au FCTVA.
Pour ces raisons, les élus de la montagne demandent que les opérations de déneigement des routes dans les communes de montagne de moins de 5 000 habitants soient éligibles au FCTVA, y compris quand elles sont réalisées par un prestataire de service.
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