Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2339A rectifié (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Woerth, Mme Brulebois, M. Abad, Mme Klinkert, M. Valence, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Metzdorf, Mme Decodts, M. Vuibert, M. Royer-Perreaut, M. Roseren, M. Labaronne, M. Margueritte, Mme Le Nabour.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« E. La section V du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier est abrogée.
« E bis Le 3° du I de l’article 1379 est abrogé.
« E ter L’article 1731 B est abrogé.
« E quater Les articles 1498 et 1498 bis sont abrogés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVII – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des E, E bis, E ter et E quater du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel, volontairement provocateur, vise à supprimer la cotisation foncière des entreprises (CFE) afin d’attirer l’attention sur la question du système fiscal des collectivités territoriales à l’heure de l’effritement de leurs ressources propres, de l’augmentation des transferts de TVA et de la diminution de leur capacité à agir.
D’un côté, les collectivités territoriales deviennent de moins en moins autonomes et de l’autre, l’État se prive de ressources dont il aurait crucialement besoin. En effet, en 2017, la part de TVA affectée à l’État était de 92 %, elle n’est plus que de 51 % en 2022.
Les collectivités sont aujourd’hui sur une ligne de crête. Cet amendement invite donc à une large discussion sur le besoin de réorganiser l’ensemble de la fiscalité locale, soit en mettant en place une répartition constitutionnelle d’un bloc d’impôts nationaux à destination des collectivités, soit en recréant un imposition locale fondée sur la proximité entre le citoyen et le contribuable basée par exemple sur le foncier.
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