Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2617C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 33(C)
I. Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1° – A la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 12 076 »
le nombre :
« 12 551 »
2° - En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 1 332 »
le nombre :
« 857 ».
II. Mission Écologie, développement et mobilité durables :
1° – A la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 3 392 »
2° - En conséquence, à la trente-et-unième de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 216 »
le nombre :
« 5 494 ».
3° - En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 539 »
le nombre :
« 8 028 ».
III. Mission Recherche et enseignement supérieur :
1° – A la cinquante-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 167 657 »
le nombre :
« 167 652 »
2° - En conséquence, à la cinquante-quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 65 985 »
le nombre :
« 65 990 ».
IV. Mission Sécurités
1° – A la cinquante-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 289 »
le nombre :
« 89 »
2° – Après la soixante-cinquième ligne, ajouter une ligne intitulée « Sécurité environnementale »
3° – En conséquence, à la soixante-sixième ligne, nouvellement créée, de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 0 »
le nombre :
« 200 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à rehausser les plafonds d'emplois pour les opérateurs de l'État.
Lors du débat sur le PLPFP, le groupe écologiste avait déposé un amendement visant à supprimer le prévisionnel du plafonnement d'emplois et le remplacer par une évaluation annuelle selon les besoins des opérateurs.
Il ressort que les besoins des principaux opérateurs liés à la transition écologique sont les suivants :
+475 pour l'ONF : Programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »
+171 pour les Agences de l'eau : Programme « Paysages, eau et biodiversité »
+12 pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : Programme « Paysages, eau et biodiversité »
+95 pour l'ONF : Programme « Paysages, eau et biodiversité »
+602 pour Météo France : Programme « Expertise, information géographique et météorologie »
+254 pour l'IGN : Programme « Expertise, information géographique et météorologie »
+633 pour le Cerema : Programme « Expertise, information géographique et météorologie »
+5 pour l'IPEV : Programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »
+200 pour la sécurité environnementale (ONF et OFB) : nouveau Programme « Sécurité environnementale”
Pour un total de 2 247 postes.
Il est donc proposé avec cet amendement de rehausser les plafonds d'emplois en conséquence.
La hausse des plafonds d‘emplois est compensée par une baisse dans d’autres programmes au sein de la même mission, néanmoins il est préférable de maintenir les emplois existants et le groupe écologiste invite le gouvernement à lever cette contrepartie.
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