Amendement N° 2762C (Sort indéfini)

Depuis 2010, il y a eu 25000 suppressions d’emplois à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), soit plus de 2083 suppression d’emplois en moyenne par an. Au total, pour 2023, le gouvernement prévoit la suppression de 850 emplois à la DGFIP alors même que des besoins en personnels sont nécessaires pour l'accueil du public en rupture administrative et numérique ; pour la tenue des comptes et le conseil aux collectivités territoriales ; pour améliorer les délais de traitement des dossiers dans les services de publicité foncière et dans les services du cadastre. Des besoins en personnels sont également nécessaires pour le contrôle fiscal.

Aujourd’hui, plus que jamais, la lutte contre l’évasion fiscale (fraude et optimisation) est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics. A ce titre, elle doit constituer une priorité de l’action publique. En 2021, les résultats financiers des contrôles fiscaux menés et annoncés par le gouvernement s’élèvent à 15,66 milliards d’euros, en progression par rapport à 2020 (10,22 milliards d’euros), année marquée par la crise sanitaire et par rapport à 2019 (13,51 milliards d’euros). Ce résultat est inférieur à ceux des années 2010 à 2018 ; années au cours desquelles les résultats ont oscillé entre 16 et 21 milliards d’euros.

Depuis 2008, on observe une baisse continue du nombre de contrôles fiscaux. Les résultats de l’année 2021 le confirment. On dénombre 27 550 vérifications de comptabilités en 2021 contre 35 545 en 2019 ou encore 46 266 vérifications en 2015, 48 218 vérifications en 2013, 47 692 vérifications en 2010.

Cette baisse du nombre de contrôles explique, du moins en partie, la baisse des rendements financiers. De plus, Cette baisse du nombre de contrôles fiscaux continue alors même que le nombre d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne cesse de progresser (de 1,5 million en 2008 à 2,84 millions en 2021 pour les entreprises soumises à l'IS et 4 millions à 7,55 millions sur la même période pour les entreprises soumises à la TVA). Le ratio du nombre de contrôles rapporté au tissu économique et fiscal s’effondre donc, laissant à la fraude des marges de manœuvre de plus en plus importantes. Un renforcement des moyens humains chargés du contrôle fiscal en complément de la stratégie de contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et datamining est nécessaire.

Cet amendement a pour objectif de corriger le manque de moyens humains pour l'accueil du public en rupture administrative et numérique ; pour la tenue des comptes et le conseil aux collectivités territoriales ; pour améliorer les délais de traitement des dossiers dans les services de publicité foncière et dans les services du cadastre et pour le contrôle fiscal. A ce titre, l’amendement procède :

- D’une part, à l’abondement des crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », à hauteur de 150 millions d'euros en AE et CP, repartis de manière suivantes (80 millions en AE et CP pour les dépenses de personnels de l'action 03 - Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale ; 50 millions en AE et CP pour les dépenses de personnels de l'action 01 - Fiscalité des grandes entreprises ; 20 millions pour les dépenses de personnels de l'action 02 - Fiscalité des PME) .

- D’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilité financière, une baisse du même montant (150 millions) en AE et en CP est effectuée sur les crédits de l’action 05 - Prestations d'appui et support du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de cette même mission.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.