Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1035A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Ajout d'un article additionnel :
Ajout d’un alinéa à l’article L331-3 du code de l’urbanisme :
« 3° Les dépenses des agences de l’eau dans le cadre de leurs missions relatives aux interventions en faveur de l’atténuation du changement climatique, de la préservation de la biodiversité et des milieux marins. »
Le 2e alinéa de l’article L331-17 du code de l’urbanisme est modifié de la façon suivante :
« Les conseils départementaux fixent dans cette délibération ou, au plus tard, lors de l'établissement de leur budget annuel les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et les Agences de l’eau. »
Exposé sommaire :
Le rapport « Redevances des agences de l'eau et atteintes à la biodiversité » du Comité pour l’économie verte a démontré l’insuffisance des financements des agences de l’eau, qui nuit à l’accomplissement de leurs missions dans le cadre de la protection des milieux naturels aquatiques, notamment l’objectif européen de « bon état » de l’eau en 2027 qui semble inatteignable pour la France. Il est donc nécessaire d’augmenter et de sanctuariser les redevances des Agences de l’eau.
De plus, le principe fondateur de «l’eau paie l’eau» n’est plus respecté puisque l’eau paie aussi notamment pour la biodiversité (80% des financements de l’OFB). Il semble donc juste de faire payer les atteintes à la biodiversité afin de participer à ce financement. Cet amendement propose de rediriger une part des recettes issues de la part départementale de la taxe d’aménagement vers les agences de l’eau. Cette taxe se conçoit comme une taxe incitative sur l’artificialisation qui met en péril la biodiversité et le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
Le présent amendement vient renforcer les moyens des Agences, organismes rattachés à la sphère de l'État. Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits notamment) lesquelles doivent permettre de financer et nos collectivités et notre action pour la transition écologique.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association Humanité et Biodiversité.
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