Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1144A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Pasquini, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Peytavie, M. Lucas, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« XXVII. – Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné à la réalisation d’un bilan carbone, d’un plan de transition et d’alignement sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre figurant dans l’Accord de Paris, ainsi qu’à la publication d’un ensemble d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance définis par décret d’application.
XXVIII. – Parmi les indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance mentionnés au XXVII du présent figurent notamment :
a) le résultat de l’entreprise à l’index de l’égalité professionnelle ;
b) le bilan carbone de l’ensemble des émissions directes et indirectes de l’entreprise (scope 1, 2, 3) ;
c) le ratio d’équité de l’entreprise tel que défini dans l’article 187 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
d) le pourcentage de travailleurs handicapés parmi la masse salariale de l’entreprise.
XXIX. – Au plus tard le 1er mars 2023, le Gouvernement définit par décret les modalités de publication des données standardisées et précise les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.
XXX. – Les mesures mentionnés au présent XXVII entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire :
La suppression de la CVAE génèrera sur deux ans un manque à gagner d’environ 7 milliards d’euros pour les comptes publics.
Dans un contexte d’incertitude économique, d’inflation et de réduction contrainte de la dépense publique, il est primordial que cet allègement fiscal pour les entreprises soit conditionné à des engagements ambitieux en matière environnementale et sociale de leur part, dans un souci de justice sociale et de prévention des risques environnementaux.
Cet amendement propose donc que la suppression de la CVAE soit conditionnée (pour toute entreprise de plus de cinquante salariés) à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition pour s’aligner sur les objectifs d’atténuation du dérèglement climatique énoncés dans l’Accord de Paris.
Par ailleurs, comme le souligne le GIEC dans son dernier rapport consacré à l’atténuation du changement climatique, la réussite de la transition écologique supposera nécessairement la justice sociale. C’est pourquoi cet amendement conditionne également la suppression de la CVAE à la publication d’un ensemble d’indicateurs sociaux, de gouvernance et environnementaux.
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