Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1424A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
– Le mot : « gratuite » est supprimé ;
– Les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;
– Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
2° À la fin du second alinéa du I, le nombre « trois » est remplacé par le nombre : « deux ».
3° Le second alinéa du II est complété par les mots : « pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien.
Dans la lignée de la loi mobilités, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé vers l’utilisation de moyens de transports quotidiens plus durables.
Malgré les aménagement dont il a fait l’objet depuis sa création, le forfait mobilité durable n’est pas parvenu à ses objectifs et la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à 2024.
Le dispositif présente deux limites principales :
- Le caractère facultatif du forfait mobilités durables n’incite pas toujours les entreprises à le proposer à ses salariés. Selon le baromètre d’Ekodev et de l’Ademe publié en 2021, une entreprise sur cinq ne s’est pas emparée du forfait mobilités durables, limitant par suite le report modal vers des mobilités durables.
- Le salarié doit avancer les sommes pour contractualiser l’achat ou la location d’un mode de transport durable et justifier l’obtention du forfait mobilités durables. Malgré une prise en charge par l’entreprise, les sommes à avancer et le reste à charge peuvent s’avérer très importants pour le salarié et donc dissuasifs. De plus, beaucoup de salariés se retrouvent exclus des offres de location car ils ne sont pas éligibles en raison de leur revenu net disponible.
Le présent amendement, issu de discussions avec Zenride, doit permettre d’atteindre l’objectif de 9 % de la part modale de vélo en 2024 en incitant davantage les entreprises de toutes tailles à mettre à disposition de leurs salariés un service de location de vélos grâce au dispositif fiscal ici présenté.
L’intérêt de la location via l’entreprise et de faire bénéficier les salariés de la solidité financière de l’entreprise pour contractualiser un service de location, plutôt que de leur demander d’avancer les frais. Une telle pratique n’est pas une mise à disposition gratuite puisque le salarié loue son vélo à faible coût et a la possibilité d’en faire usage dans sa vie personnelle, en dehors des trajets entre son domicile et son lieu de travail. Cette pratique, sollicitée tant par les employés que les employeurs, se développe de plus en plus et présente des résultats encourageants. Elle est déjà largement répandue parmi nos voisins européens, notamment en Allemagne et en Belgique.
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