Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF940A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 6(A)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de la modification apportée au présent article 6 et du bouclier tarifaire en vigueur tel notamment qu’issu des articles 29 et 181 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le rapport expose et propose une évaluation en particulier des projections d’un dispositif alternatif fondé sur le principe de tarifs différenciés du gaz et de l’électricité pour les consommateurs et ses effets en matière de justice sociale et de sobriété énergétique.
V. La remise du rapport peut donner lieu un débat devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et de développement durable et d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire :
Le plafonnement de la hausse des prix de l’énergie à 15 % prévu par le bouclier tarifaire en vigueur apporte certains effets positifs pour les Français mais demeure d’une faible efficacité en matière de justice écologique et sociale. Le dispositif s’applique à tous les usages de l’énergie, sans cibler les consommations essentielles et sans dissuader les consommations superflues. L’État subventionne autant les besoins vitaux des foyers les plus modestes que la situation moyenne d’ébriété énergétique constatée dans les foyers les plus aisés.
Considérant la forte augmentation des tarifs du gaz et de l’électricité, les difficultés de pouvoir d’achat et les impératifs de transition écologique, une alternative au bouclier tarifaire actuel est nécessaire. Cet amendement y appelle en conséquence, faute de réelle possibilité d’amender avec le cadre actuel de la recevabilité financière pour les parlementaires.
Notre amendement propose en conséquence la présentation au Parlement d’un rapport sur la pertinence d’un bouclier tarifaire et écologique, alternatif au bouclier tarifaire en vigueur, fondé sur le principe de tarifs différenciés.
En dessous d’un seuil de consommation établi en tenant compte de la consommation énergétique moyenne par individu, le dispositif alternatif envisagé offre aux ménages un prix protégé du gaz et de l’électricité, inférieur au prix proposé avec le dispositif actuel. Au-delà de ce seuil, toute consommation superflue est tarifée au prix de marché, ce qui a un effet largement désincitatif pour les comportements les plus énergivores. L’objectif du dispositif alternatif envisagé est de faire bénéficier les foyers les plus modestes d’une protection prix maximale à l’heure où les tarifs augmentent, y compris pour les foyers victimes de logements insuffisamment isolés. En parallèle, ce dispositif cesse d’hypersubventionner l’ébriété énergétique constatée en moyenne chez les foyers les plus aisés. Ce dispositif, ciblé sur les premiers mégawattheures, présente également l’avantage d’une plus grande prévisibilité pour les finances publiques.
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