Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF948A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Après l'article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 tricies A ainsi rédigé :
« Art. 199 tricies A. – Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées au articles L. 331-1 à L.336-2 et dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques, prêts et régimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199 novovicies ; à l’article L. 31-10-2 et au 1° du I de l’article R. 31-10-2, à l’article R. 331-63, aux articles L. 313-1 à L. 313-6 et R. 313-7, et R. 313-14 à R. 313-17, aux articles R. 331-76-1 et R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les travaux envisagés concernent uniquement les constructions neuves, et les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des divers espaces concernés. »
Exposé sommaire :
La loi Climat et Résilience fixe des objectifs clairs en termes de lutte contre l’artificialisation : diviser par deux le rythme d’artificialisation d’ici 2030 et atteindre le zéro artificialisation nette en 2050. Une des priorités pour répondre à cet objectif devrait être de protéger les sites riches en biodiversité de toute artificialisation. La subvention aux constructions dans ces espaces est donc en totale opposition à l’objectif affiché de zéro artificialisation nette.
L’objectif de cet amendement est donc de supprimer les subventions aux constructions neuves dans les espaces protégés et dans les sites inscrits, tout en maintenant la possibilité d’aides publiques pour la rénovation et restauration des bâtiments existants à l’intérieur même de ces espaces (et dans le respect de leur statut). Les constructions sans subventions ne sont pas visées.
Le régime d’aide à l’investissement locatif neuf, le Prêt à Taux Zéro neuf, les aides à l’accession et les aides pour le logement social sont les subventions visées par cet amendement.
Cet amendement est issu d’une proposition d’Humanité et Biodiversité.
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