Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2431 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Naillet, M. Vallaud, Mme Pic, Mme Battistel, M. Califer, M. Saulignac, M. David, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'adaptation de l’allocation personnalisée d’autonomie dans les territoires ultramarins, de l’âge de calcul des concours de CNSA aux différents départements afin de tenir compte des différences d’espérance de vie et de survenue de perte d'autonomie par rapport à la France hexagonale.
Exposé sommaire :
Le rapport d'information déposé le 6 février 2020 par la délégation aux outre-mer sur le grand âge en Outre-mer recommande d'adapter la possibilité de recours à l'allocation personnalisée à d'autonomie à 65 ans dans les territoires ultramarins au regard d'une perte d'autonomie précoce dans ces territoires par rapport à la France hexagonale. Cette condition d'âge est actuellement fixée à 75 ans sur l'ensemble du territoire national.
Dans un souci de différenciation et d'adaptation des normes, et en vue de la faisabilité de cette recommandation, il semble nécessaire de faire connaître aux parlementaires les possibilités de sa mise en oeuvre.
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