Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2435 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Naillet, M. Vallaud, Mme Pic, Mme Battistel, M. Califer, M. Saulignac, M. David, Mme Pires Beaune, M. Hajjar.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 51
I. – Jusqu’au 31 décembre 2024, par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution bénéficient du régime le plus favorable qui existe entre leur régime propre et le régime en vigueur en France métropolitaine, s’agissant des prestations et allocations servies au titre des politiques sociale et familiale.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de la proposition de loi no 29 visant à répondre à l’urgence sociale déposée le 8 juillet 2022.
Il prévoit l’alignement des conditions d’octroi de droits sociaux tels que les allocations familiales en Outre-mer sur les conditions en vigueur en France hexagonale, les conditions en Outre-mer étant injustement plus strictes et pour des niveaux d’allocations inférieures. La mesure n’est prévue ici que temporairement, mais devra être rendue permanente par l’harmonisation et la réévaluation des différentes dispositions législatives régissant ces prestations.
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