Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 267 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Adam, M. Valence, M. Cosson, M. Vuibert, M. Masséglia, Mme Le Feur, Mme Jacqueline Maquet, M. Cormier-Bouligeon, M. Guillemard, M. Pacquot, Mme Tanzilli, M. Pellerin, Mme Heydel Grillere, M. Zulesi, M. Roseren, M. Ott, Mme Delpech, M. Giraud.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 23
L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. »
Exposé sommaire :
Alors que la protection de la santé est inscrite dans le préambule de la Constitution, que le premier droit de la personne malade est de pouvoir accéder aux soins que son état nécessite, quels que soient ses revenus ou son lieu d’habitation, une médecine à deux vitesses s’installe progressivement.
De nombreux territoires font face à une situation de désertification médicale dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, soit par la distance géographique séparant le patient du médecin, soit par la faible densité de médecins par territoire alors que d’autres territoires sont quant à eux sur-dotés.
Le renoncement aux soins pour des raisons financières ou géographiques est l’un des premiers motifs invoqués par les Français aujourd’hui.
Par cet amendement, il est proposé d’interdire la pratique des dépassements d’honoraires dans les zones sur-dotées, là où le nombre de médecins est déjà très important.
Il s’agit d’une nouvelle mesure incitative pour l’installation de médecins dans les zones sous-denses qui souffrent aujourd’hui d’une pénurie de médecins, pour plus d’égalité territoriale et entre les citoyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.