Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3214 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Vermorel-Marques, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Neuder, M. Dubois, Mme Valentin, M. Meyer Habib, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Boucard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
I. – Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.
II. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Conformément à l'objectif de réduction des fractures territoriales, l'accès au soin apparaît comme étant un objectif primordial. Les professionnels de santé sont contraints d'effectuer de longues distances afin de rendre visite à certains patients, tout au long de la journée. Cela représente de fait un coût tout à fait conséquent pour nombre d'infirmiers, a fortiori dans un contexte de hausse des prix de l'énergie.
Aussi, il est proposé une compensation fiscale aux professionnels de santé effectuant en moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour, par le remboursement partiel de la TICPE.
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