Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS759 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. Dans un contexte où 87% du territoire est considéré comme sous dense en installation médicale, la désignation d’un médecin traitant est aujourd’hui, de ce fait, souvent difficile pour nos concitoyens. La majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant constitue aujourd’hui une véritable double peine pour ces patients.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette majoration financière. Les patients qui ne parviennent pas à trouver de médecin traitant sur leur territoire ne seront plus sanctionnés financièrement dans leur parcours de soin.
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