Amendement N° CL205 (Retiré)

Le présent amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer un collège de déontologie auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer, à la place du comité d’éthique prévu par le rapport annexé.
Le ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer, contrairement à d’autres ministères comme celui de la Culture, n’a pas fait le choix d’un collège de déontologie mais a confié a créé la fonction de « référent ministériel » avec l’arrêté du 16 novembre 2018. Ce dernier a pour mission d’animer et de coordonner l’action des référents déontologues, de conduire des réflexions sur l’éthique et la déontologie du ministère, de rendre des recommandations, d’émettre des avis sur des dossiers complexes et d’établir un rapport annuel.
Au titre de l’article 1er dudit arrêté, il est placé auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer, des référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale.
Au titre de l’article 7 de l’arrêté, un comité de déontologie ministériel se réunit au moins une fois par an en formation plénière. Il est présidé par le référent déontologue ministériel et composé notamment des référents déontologues des différentes directions.
Toutefois, un modèle plus abouti d’un collège de déontologie sur le modèle d’autres ministères et des collèges récemment créés pour les professions réglementées du droit, assurant la collégialité des décisions et avis, serait souhaitable.

Aussi, le présent amendement prévoit la création d’un collège de déontologie placé auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer.
Il serait composé d’au moins cinq membres dont un universitaire et un magistrat et serait présidé par une personnalité extérieure.
Ce collège reprendrait les missions actuelles du référent déontologue, à savoir, participer à l’adaptation et à l’actualisation du code de déontologie et prendre en compte l’action des référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale, conduire des réflexions sur l’éthique et la déontologie au ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion, rendre des avis et des recommandations sur des dossiers complexes.