Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL207 (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pic, Mme Thomin, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet de décret est soumis à une consultation ouverte sur le site internet du ministère de l’intérieur. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret élaboré par l’administration sur le site internet du ministère de l’Intérieur, afin de permettre un suivi des dispositions réglementaires prises en application de la volonté du législateur.
Un tel dispositif de publicité est déjà prévu. Par exemple, dans le cadre de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, trois projets de décret d’application relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols ont été publiés sur le site du ministère de la Transition écologique en vue de les soumettre à la consultation publique.
Il s’agit de permettre au législateur, ainsi qu’à tout citoyen, de suivre les orientations réglementaires ainsi décidées par l’administration.
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