Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL270 (Non soutenu)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Acquaviva.
Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant :
« La concertation avec les élus locaux et les parlementaires pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange contradictoire. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux élus pour transmettre leur accord ou leur désaccord sur les constats effectués ainsi que pour communiquer leurs propositions, notamment sur les lieux d’implantation des brigades. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poser les bases d’un dialogue de qualité entre l’État et les élus lors des concertations relatives à l’implantation des 200 nouvelles brigades de gendarmerie.
Sans rendre contraignant ces discussions, puisque le rapport annexé reste indicatif, il est proposé a minima d’indiquer la volonté du législateur d’avoir une concertation sous la forme d’un véritable dialogue, et non seulement d’un monologue.
En ce sens, il apparaît nécessaire que l’administration communique aux élus locaux et aux parlementaires tous les éléments dont elle dispose sur l’état des lieux de la sécurité dans les territoires concernés, et, surtout, que les élus puissent avoir le temps de fournir des informations complémentaires et puissent être en mesure de faire des propositions.
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