Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343

Amendement N° CL435 (Adopté)

(3 amendements identiques : CL381 CL310 CL149 )

Publié le 28 octobre 2022 par : M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Horizons vise à supprimer l’article 14 bis, tel qu’introduit lors de l’examen en commission des lois du Sénat, en conservant en l’état l’article 222‑17 du code pénal relatif à certaines menaces contre l’intégrité de la personne.

Le Sénat a en effet supprimé l’exigence que la menace soit réitérée ou qu’elle soit matérialisée (par un écrit, une image ou tout autre objet) pour encourir une sanction pénale punissable de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende ou trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.

Les députés du Groupe Horizons y est défavorable. En effet, la généralisation des conditions matérielles de caractérisation du délit de menaces ne permettrait ni de protéger davantage les victimes qui seraient toujours autant confrontée à la difficulté de rapporter la preuve de l'existence de ces menaces, ni de participer à la rationalisation de notre complexe code de procédure pénale qui handicape tant nos services enquêteurs. Enfin, cela conduirait inévitablement à la multiplication du nombre d'affaires portées devant nos tribunaux, qui font déjà l'objet d'un engorgement qu'il convient d'atténuer, et ce, sans que le nombre de condamnation pour ces faits graves n'en soit véritablement impacté.

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