Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Amendement N° CE30 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE33 )
Publié le 11 novembre 2022 par : Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À l’article 226‑4‑2 du même code, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Exposé sommaire :
L’article 1er de la proposition de loi renforce les sanctions pesant sur les auteurs du délit de squat sans alléger celle des propriétaires victimes qui procèdent à une expulsion sans le concours de la force publique. Se faire justice soi-même est interdit mais il semble injuste que les propriétaires victimes soient punis aussi sévèrement que les squatteurs.
Le présent amendement proposé par le groupe LR entend abaisser la peine encourue par lesdits propriétaires qui seraient condamnés en cas d’intervention de leur part, à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, au lieu des trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende prévus actuellement par le code pénal.
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