Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361

Amendement N° AS71 (Tombe)

Publié le 19 novembre 2022 par : M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Rauch, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les modifications apportées au projet de santé d’un centre ou d’une antenne après son établissement, notamment la copie des diplômes, le cas échéant, les contrats de travail des professionnels de santé doivent être transmis annuellement aux agences régionales de santé, comme rectificatif au projet de santé. »

Exposé sommaire :

L’article 3 de la proposition de loi prévoit la transmission des diplômes et contrats de travail des praticiens dans le projet de santé. Le projet de santé est soumis à l’ARS lors de l’ouverture d’un centre ou l’autorisation d’une activité.

Or, si un praticien est recruté par le centre de santé après l’établissement du projet de santé du centre, il n’est pas prévu d’obligation de transmission de ces documents.

L’objet du présent amendement est de prévoir, pour les centres de santé, une transmission annuelle actualisée du projet de santé aux ARS, contenant notamment les documents relatifs aux nouveaux professionnels recrutés par le centre dans la période : diplômes, contrats de travail.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.