Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 372
Amendement N° AS24 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2022 par : Mme Thevenot, Mme Khattabi, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Vidal, les membres du groupe Renaissance.
Proposition de loi N° 372 adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Avant l'article 1er
I. – À titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut mettre en place dans six départements un accompagnement centralisé et coordonné des personnes victimes de violences conjugales.
Les demandes font l’objet d’un examen individuel afin de déterminer les besoins des personnes concernées et, le cas échéant, de leurs enfants à charge. En fonction des besoins identifiés, l’accompagnement proposé peut comprendre notamment une aide financière d’urgence, un accès au logement et aux droits, à une prise en charge psychologique et sanitaire, à une garde d’enfants, ainsi qu’à une réinsertion sociale et professionnelle. Le déploiement des aides est coordonné entre les différents services concernés et octroyé de manière prioritaire.
II. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I. Le rapport s’attache à évaluer la pertinence du dispositif expérimenté sur la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences conjugales. Il évalue également les modalités et le coût d’une généralisation du dispositif.
III. – Le présent article est mis en œuvre selon des modalités prévues par décret.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi répond à des enjeux réels que nous devons résoudre sans attendre. Les violences conjugales ne peuvent être combattues que par la seule réponse judiciaire, et nous devons aujourd’hui considérer l’ensemble du mécanisme d’emprise et de dépendance. Cela passe inévitablement par donner l’appui nécessaire à une victime afin de l’aider à rompre définitivement le cycle de violences conjugales. Accorder une aide financière d’urgence à une victime, c’est lui donner la capacité de quitter son conjoint, de regagner son indépendance et commencer à reconstruire sa vie. Pour cela, l’octroi d’un prêt, comme proposé dans la présente proposition de loi est un premier pas, mais nous pouvons aller encore plus loin, notamment afin de tenir compte des violences économiques pouvant être subies par les victimes. Dans ce contexte, un prêt pourrait en effet être contreproductif et menacer in fine leur stabilité financière. Cela aurait en outre un impact certain sur le panel des aides et secours délivrés actuellement à ces victimes, à l’initiative des caisses d’allocations familiales et des collectivités locales, notamment les départements.
Il s’agit ainsi de poursuivre l’objectif poursuivi par cette proposition de loi et d’accorder aux victimes un panel d’aides immédiates et sans contreparties.
Des dispositifs d’aide existent, mais sont trop peu mobilisés par les victimes, par méconnaissance, manque de temps, ou encore crainte d’entreprendre des démarches auprès de divers organismes et qui peuvent s’avérer lourdes notamment dans une situation de vulnérabilité. Il s’agit de changer la logique en mettant en place une coordination unique des acteurs et un accompagnement sur-mesure.
Le présent amendement propose ainsi d’expérimenter dans plusieurs départements un service de proximité permettant le recueil centralisé des demandes d’accompagnement de la victime de violences conjugales, ainsi que le déblocage très rapide de différentes aides : aides financières d’urgence, mais aussi logement, prise en charge psychologique, garde d’enfants, ou réinsertion sociale et professionnelle.
Cette expérimentation permettra la généralisation d’une politique publique visant à mieux organiser une sortie rapide et définitive du cycle des violences, par la prise en charge globale, coordonnée, prioritaire et individualisée des personnes victimes de violences conjugales.
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