Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 473 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF307 )
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | -273 000 000 | 0 | -524 000 000 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | -273 000 000 | 0 | -524 000 000 |
| SOLDE | +273 000 000 | +524 000 000 |
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, le groupe Ecologiste demande qu’il y ait un débat sur les annulations de crédits et autorisations du programme 151 « Accès et retour à l’emploi » de la mission Travail et a minima que des éclaircissements puissent être apportés.
En pleine réforme en cours de l’assurance chômage via le projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », découvrir en fin d’année via le projet de loi de finances rectificative que des crédits et autorisations pour l’allocation spécifique de solidarité (ASS) sont en sous-exécution à hauteur d’un demi milliard est particulièrement préoccupant et questionne un peu plus sur la nécessité du dernier projet de loi.
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