Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 82 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ».
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,80 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ».
3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % ».
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,70 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % ».
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ».
Exposé sommaire :
L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement mobilité.
Cette contribution est destinée à financer les transports en commun. Depuis le 1er janvier 2022, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité (AOM).
Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux du versement mobilité des autorités organisatrices de mobilité situés en dehors de la région Île-de-France, afin de les aligner avec le plafond en vigueur en Île-de-France (2,95%).
La mesure proposée entend ainsi assurer le respect de l’égalité entre les territoires en matière de mobilités, sujet en particulier essentiel en territoires ruraux.
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