Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE1421 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 18 ter
I. – Le I bis de l’article 1609 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le c du 1 est ainsi rédigé :
« c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, prévue à l’article 1519 F et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F » ;
b) Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 ter Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1er janvier 2023. »
II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, le groupe écologiste souhaite affirmer la nécessaire redynamisation des territoires qui accueillent un parc solaire. Après un débat parlementaire déstabilisé sur le projet de loi de finances 2023 par le 49 3, notre amendement appelle à débattre de l’environnement fiscal du développement du photovoltaïque et à permettre aux acteurs publics locaux de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables.
Par là-même, il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie.
Pour ce faire il est proposé de prévoir qu'une part de 30% de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée à la commune, 40% à l’EPCI, 15 % à la région, acteur majeur de l’action économique et 15 % au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer pour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit, en particulier pour permettre aux communes voisines de la commune qui accueille le projet d’énergie renouvelable, lorsqu’elles sont également concernées par le projet, de bénéficier d’une partie du produit de l’IFER.
Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pour l’ensemble des communes portant des projets solaires sur leur territoire de justifier d’une recette directe et pérenne. Notre groupe rappelle son opposition à la privation de ressources fiscales imposée aux collectivités territoriales par l’actuel gouvernement, notamment par la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
L’échelon communal comme intercommunal constituent, lors des phases de développement mais aussi d’exploitation des installations solaires, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposé devant justifier de retombées locales positives. Collectivités départementales et régionales doivent également pouvoir intervenir, afin de stimuler les actions locales avec le recul dont ces collectivités disposent et qu’elles doivent mettre à profit. Pour bien donner une fonction spécifique aux interventions régionales, nous intégrons la nouvelle part régionale de la fraction d’IFER photovoltaïque dans la section investissement de son budget.
Ajoutons que la présente proposition doit être comprise comme intégrée dans un ensemble de mesures soutenus, dont une hausse générale des tarifs fiscaux du photovoltaïque et de l’éolien, et d’une redistribution d’autres ressources vers les départements, qui verraient ici réduite la part d’IFER solaire qui leur est jusqu’ici alloué.
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