Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 113 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Pauget, M. Forissier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et des addictions »
les mots :
« du sein et de l’utérus ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« vingt et vingt-cinq »
les mots :
« quarante et quarante-neuf ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
A moins de 45 ans, les femmes sont moins dans les radars de détection du cancer du sein malgré l’existence de risques pour les plus âgées, alertent les spécialistes, qui plaident pour une meilleure surveillance.
Le cancer du sein est plus fréquent et le plus mortel chez les femmes dans le monde, avec plus de 54 000 nouveaux cas chaque année et plus de 12 000 décès en France. Même si les traitements et les dépistages ont conduit à une baisse de la mortalité, il n’en demeure pas moins que plus tôt l’on détecte un cancer, plus les chances de survies augmentent et moins les traitements sont lourds et agressifs.
Aussi, beaucoup de pays riches mènent des politiques de dépistage organisé. En France, depuis 2004, le dépistage organisé du cancer du sein permet aux femmes de la tranche d'âge 50-74 ans, invitées par courrier, de bénéficier tous les deux ans d'un examen de dépistage de qualité. Ce programme national répond à des exigences de qualité strictes. Les mammographies jugées normales y sont par exemple systématiquement relues (« double lecture ») par un second radiologue, ce qui permet de détecter en moyenne plus de 6 % des cancers, non décelés lors de la première lecture.
Toutefois, la question de la stratégie de dépistage chez les plus jeunes se pose. En effet, d’après la Société Française de Sénologie et Pathologie Mammaire, environ 15% des cancers du sein surviennent de 40 à 50 ans.
A ce sujet, la Commission européenne a recommandé d’élargir le dépistage du cancer du sein aux personnes âgées de 45 à 74 ans (les recommandations actuelles européennes ne concernant que les femmes de 50 à 69 ans). Mais de nombreux travaux tendent à montrer un intérêt potentiel à instaurer un dépistage systématique dès 40 ans.
C’est pourquoi, il convient de permettre aux assurées âgées de 40 à 49 ans inclus, de pouvoir bénéficier d’une limitation ou suppression des frais liés à une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus. Tel est l’objet du présent amendement.
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