Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 439 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 28
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou non exclusif ».
Exposé sommaire :
Le recours à des sociétés privées pour proposer un service de télé-consultations marque une défaillance du service public dans sa capacité à assurer les besoins essentiels de nos concitoyens en matière d’accès aux soins. Toutefois, à défaut d’une solution proposée sous forme d’un service public efficient de télé-consultation, nous soutenons ce déploiement. Il n’en reste pas moins que nous devons rester très vigilants sur les activités privées lucratives poursuivies par ce type de sociétés, afin de prévenir tout éventuel conflit d’intérêt et mieux contrôler leur activité. C’est la raison pour laquelle cet amendement demande que les sociétés privées de télé-consultations n’aient pas d’autre objet social que celui de proposer une offre médicale de télé-consultations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.