Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 69 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Valentin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 23
Le II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les modalités de formation théorique des internes en médecine générale en matière de gestion du cabinet, de comptabilité et de fiscalité ; »
Exposé sommaire :
La gestion du cabinet ne doit pas représenter un frein à l’installation des nouveaux médecins généralistes. Or, ils n’ont que peu l’occasion d’aborder au cours de leurs études les principes économiques, financiers ou managériaux liés à la gestion d’un cabinet.
C’est pourquoi, dans un contexte où les zones sous dotées en cabinets médicaux sont nombreuses, cet amendement propose qu’une formation théorique leur soit dispensée au cours de leur troisième cycle de médecine. Cette formation est demandée par bon nombre d’entre eux.
À l’heure actuelle, un nouveau médecin généraliste préfère souvent s’installer en centre ou maison de santé afin d’être entouré de confrères installés. La méconnaissance des modalités de gestion d’un cabinet médicale effraie pour une première installation et peut freiner des projets pourtant cohérents et viables.
Cette formation permettrait de favoriser les premières installations en cabinet et ainsi augmenter les installations en zones sous dotées, particulièrement en zones rurales, où les centres de santé sont parfois absents.
Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans l'ambition de l'article 23 du chapitre II "Renfoncer l'accès aux soins" du Titre I de la Quatrième partie du présent PLFSS.
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