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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 621 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Kerbrat, M. Mathieu, Mme Fiat, M. Clouet.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les dispositions issues du Sénat visant à restreindre encore plus l'accès aux arrêts de travail via une téléconsultation.
Le Sénat a souhaité imposer une limite de durée aux arrêts de travail délivrés lors d'une téléconsultation et empêcher le renouvellement d'un tel arrêt par une téléconsultation. Le prétexte de la fraude, minime, est brandie par le Sénat comme par le gouvernement pour restreindre l'accès aux soins des personnes vivant dans des déserts médicaux ou bien n'ayant pas accès à un médecin suffisamment rapidement pour pouvoir obtenir un arrêt de travail en temps et en heure. Cet article et ces dispositions vont pousser les salariés exclus de l'accès aux soins en présentiel à aller travailler en étant en mauvaise santé, ce qui conduira in fine à l'aggravation des pathologies, et à un coût plus important pour la Sécurité sociale !
Nous proposons donc de supprimer ces dispositions injustes et inefficaces.
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