Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 177 (Non soutenu)
Publié le 29 novembre 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Neuder.
Texte de loi N° 526
Article 17
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existant, dès lors qu’il s’agit du seul existant dans le périmètre. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être, et l’adhésion peut être contractualisée en gré à gré.
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